Expropriation pour cause d’utilité publique

Les péchés mignons d’une législation foncière obsolète
Comme bien d’autres thématiques au Cameroun, les expropriations pour cause d’utilité publique sont assez bien encadrées –même si âgée de plus de 40 ans, notre loi foncière est vieille et ne répond plus aux attentes- cependant leur mise en œuvre reste problématique.

Une route à construire, un hôpital à bâtir, la construction d’un port ou d’un aéroport, une école…La mise en œuvre de projets d’envergure au Cameroun est généralement sujette d’expropriation pour cause d’utilité publique. Laquelle observe Guy Lebrun Ambomo, expert des questions foncières au Réseau de lutte contre la faim (Relufa), entraîne des problèmes liés aux indemnisations. Au rang de ces problèmes : la mauvaise évaluation ou sous-évaluation des biens ; mauvaise qualification juridique des biens à indemniser; Non-paiement de certaines victimes ; Versement des indemnisations aux personnes fictives ; Barème dérisoire des indemnisations ; la fixation discrétionnaire des montants des indemnisations et des personnes à indemniser, etc.

Site de recasement dans le village de Kano I-Arrondissement de Bélabo
Site de recasement dans le village de Kano I-Arrondissement de Bélabo, PHOTO RELUFA

Pourtant au Cameroun, les procédures relatives aux expropriations pour cause d’utilité publique, aux indemnisations ou compensation sont assez bien réglementées. En effet, selon la Loi N0 85/09 du 4 Juillet 1985, l’Etat est le titulaire du pouvoir d’expropriation. De ce fait, toute personne qui souhaite engager une procédure d’expropriation doit en faire la demande à l’Etat, par l’intermédiaire du Ministre des Domaines. Le Décret N0 87/1872 du 18 Décembre 1987 porte application de la Loi 85/9 du 4 Juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation. Un autre Décret N0 2003/418/PM du 25 Février 2003 fixe quant à lui, les tarifs des indemnités à allouer au propriétaire victime de destruction pour cause d’utilité publique de cultures et d’arbres cultivés. Tandis que l’Arrêté N°0832/Y.15./MINUH/D du 20 Novembre 1987 du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat fixe les bases de calcul de la valeur vénale des constructions frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique et la Circulaire du 22 Mars 1994, les prix minima de vente de terrains domaniaux au Cameroun.
Embarras
« Mais on a un problème ! », s’exclame Jaff Bamemjo, Coordonnateur du Relufa. Et d’expliquer : « Quand on dit utilité publique, c’est pour l’intérêt général. Notre cadre légal ne définit pas d’une manière claire ce que c’est que l’utilité publique. Et parfois, on a l’impression que cette notion dépend de ce que l’autorité décide », fustige ce dernier. Avant de proposer comme piste de solution à ce problème, la convergence. « Si les populations sont associées, je pense qu’on aurait moins de problèmes », suggère Jaff Bamemjo. Cette solution est comme qui dirai, « provisoire » en attendant bien entendu l’aboutissement de des réformes en cours. Lesquels devraient intégrer certaines dispositions visant à réguler de manière définitive les problèmes posés par l’expropriation et les indemnisations.
A ce propos, la Société civile suggère de : Asseoir les méthodes de calcul des indemnisations des cultures en tenant compte de la période de transition de la culture visée; Fonder l’indemnisation des constructions sur les principes allant de l’évaluation des pertes aux coûts de remplacement; Actualiser permanemment les barèmes d’évaluation et d’indemnisation, dans le but d’améliorer les mécanismes d’évaluation et les modalités d’indemnisation des communautés victimes d’expropriation; Prendre en compte, pour l’indemnisation de la perte des terres agricoles, les éléments tels que le prix de la terre perdue ou son équivalent en nature, le coût du travail investi, les équipements et le prix du marché de la récolte perdue ; Attendre, pour des raisons de sécurité alimentaire, la fin des récoltes, notamment pour les cultures annuelles et maraichères, pour engager le processus d’expropriation effective même dans le cas où l’ayant-droit aurait déjà été indemnisé; impliquer les ONG dans les processus décisionnels relatifs aux déplacements et indemnisations des populations.
Réévaluer les montants des indemnisations

Site de recasement de Lom Pangar Village
Site de recasement de Lom Pangar Village, PHOTO RELUFA

Au stade actuel, le décret N02003/418/PM du 25 Février 2003 fixant les tarifs des indemnités à allouer aux victimes de destruction pour cause d’utilité publique de cultures et d’arbres cultivés stipule s’agissant par exemple des arachides, soja ou haricots, la dérisoire somme de 150 Fcfa par m² en monoculture et 200 Fcfa en polyculture. Le maïs, le mil et le riz valent 250 Fcfa/m² mais subissent le même coût que le soja en monoculture. S’agissant de la valeur des constructions, cette dernière est déterminée par un Expert du Minduh, membre de la Commission de constat et d’évaluation (Cce), sur la base de l’Arrêté N°0832/Y.15./MINUH/D du 20 Novembre 1987 du Minduh suscité. Lequel dispose qu’aucune indemnité n’est prévue aux propriétaires des constructions vétustes ou menaçant ruines ou de celles réalisées en infraction aux règles d’urbanisme ou au cadre juridique fixant le régime foncier.
Pour un terrain résultant d’une transaction normale de droit commun ou d’une acquisition des terrains domaniaux: l’indemnité due est égale au prix d’achat majoré des frais divers d’acquisition. Pour l’indemnisation des terrains nus et non viabilisés ayant donné lieu à l’obtention d’un titre foncier: l’indemnité = au taux minimum officiel de la Circulaire du 22 Mars 1994 fixant les prix minima de vente de terrains domaniaux au Cameroun. Là aussi, comme pour les cultures, les montants sont dérisoires. Dans la région du Centre spécifiquement dans le département du Mfoundi (Yaoundé), le m² est indemnisé à hauteur de 2500Fcfa contre 3000 dans le Littoral précisément à Douala. La situation est davantage catastrophique à Bamenda (600Fcfa) ; Ebolowa (200 Fcfa) ; Bafoussam (1000 Fcfa) et Maroua (300 Fcfa).
En collaboration avec l’Institut International pour l’Environnement et le Développement (Iied), le Centre pour l’Environnement et le Développement (Ced) et bien d’autres partenaires, le Relufa met en œuvre depuis 2017, le projet LandCam dont l’objectif est de sécuriser les droits des communautés à l’accès à la terre et améliorer la gouvernance foncière au Cameroun en général. Ce projet bénéficie de l’appui financier de l’Union Européenne (plus de 2 milliards de Fcfa), dans le cadre de son programme de promotion de la Gouvernance foncière, qui est une contribution aux efforts actuels du Gouvernement visant à améliorer la gestion des terres et des ressources naturelles, par la promotion d’une gouvernance plus efficace. Il s’agit de manière spécifique d’œuvrer pour une gestion inclusive et transparente des régimes fonciers, garantissant la coexistence pacifique de tous les détenteurs de droits sur les terres et les ressources naturelles.

 

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